CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – RAVISSANT-JARDIN.COM
Article 1. parties
Les présentes conditions générales sont applicables entre :
Souryan AUGÉ, habitant au : 30 rue des Ardennes, téléphone : 01.69.41.49.60, email : contact@dream-developpement.com, ci-après « ravissant-jardin.com » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour faire des achats en ligne ou pour toute autre raison, ci-après le « Client ».
Article 2. définitions
« Site » : site internet accessible à l’URL www.ravissant-jardin.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
Article 3. champ d’application
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l’inscription sur le Site, ou lors d’un achat, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et les conditions générales d’utilisation ». L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de ravissant-jardin.com et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
Article 4. description des services
4.1 Catalogue de produits
Le Site met à la disposition de tous un catalogue de graines et de produits de jardin.
4.2 Vente en ligne
ravissant-jardin.com permet aux Clients de commander des produits du catalogue.
4.3 Prestation de ravissant-jardin.com
ravissant-jardin.com n’agit dans le cadre des présentes qu’en qualité de prestataire purement technique fournissant un accès aux produits pour les Clients.
Article 5. étapes de la commande de produits
5.1 Commande
Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs produits sur la page dédiée à cet effet sur le Site.
5.2 Validation de la commande par l’Internaute
Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accèderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.
5.3 Paiement par le Client
Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de facturation et de livraison, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.
5.4 Confirmation de la commande par ravissant-jardin.com
Une fois le paiement effectivement reçu par ravissant-jardin.com, ce dernier s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, ravissant-jardin.com s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
Article 6. prix – paiement
6.1 Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par ravissant-jardin.com. Les prix affichés ne sont valables qu’au moment de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
6.2 Modalités de paiement
Le Client peut effectuer son règlement par Carte bancaire ou Paypal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire Paypal.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, ravissant-jardin.com n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire ou du prestataire.
6.3 Facturation
ravissant-jardin.com adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
Article 7. réclamation – rétractation – garantie
7.1 Droit de rétractation – Vente à distance
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de sept jours francs.
7.2 Résolution du contrat sur l’initiative du Client
Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.
La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le Client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre de ravissant-jardin.com et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.
Article 8. responsabilité de ravissant-jardin.com
8.1 Nature des obligations de ravissant-jardin.com
ravissant-jardin.com agit dans le cadre des présentes en qualité de prestataire technique totalement neutre mettant à disposition une plateforme électronique en ligne afin que les Clients puissent y accéder. ravissant-jardin.com n’est tenu que pas une obligation de moyen concernant les services de mises à disposition d’une plateforme électronique en ligne.
ravissant-jardin.com ne joue aucun rôle actif qui lui permette d’avoir une connaissance ou un contrôle du contenu des produits. ravissant-jardin.com agit en conséquence en qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique.
Il incombe au fournisseur du produit d’exécuter lui-même le contrat envers le Client. En conséquence, ravissant-jardin.com n’est pas partie aux contrats conclus entre un fournisseur et un Client. ravissant-jardin.com n’est pas tenue par les obligations du fournisseur à l’égard du Client. ravissant-jardin.com ne garantit ni la conclusion ni la bonne exécution des contrats entre le fournisseur et le Client. ravissant-jardin.com ne garantit en aucun cas la qualité des produits.
8.2 Force majeure – Faute du Client
ravissant-jardin.com n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
8.2.1 Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de ravissant-jardin.com. Dans de telles circonstances, ravissant-jardin.com sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
8.2.2 Faute du Client
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par ravissant-jardin.com sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mis en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
8.3 Problèmes techniques – Liens hypertextes
En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de ravissant-jardin.com.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de ravissant-jardin.com ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de ravissant-jardin.com ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
8.4 Dommages-intérêts à la charge de ravissant-jardin.com
À défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de ravissant-jardin.com est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. ravissant-jardin.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de ravissant-jardin.com ne pourra en tout état de cause excéder le prix des Crédits commandés.
Article 9. dispositions générales
9.1 Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
9.2 Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par ravissant-jardin.com. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
9.3 Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de ravissant-jardin.com en vue d’un règlement amiable.
9.4 Entièreté
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
9.5 Non-renonciation
L’absence d’exercice par ravissant-jardin.com des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
