CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, D’UTILISATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES EN LIGNE

PORTAIL : WWW.RAVISSANT-JARDIN.COM

Dernière mise à jour : 19 Décembre 2025

TITRE I – DISPOSITIONS LIMINAIRES, PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS

ARTICLE 1.1 – CADRE CONTRACTUEL ET OPPOSABILITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées par l’acronyme « CGV ») constituent le socle unique, indivisible et absolu de la négociation commerciale et de la relation contractuelle. Elles ont pour objet de définir, avec précision et exhaustivité, l’ensemble des droits, obligations, responsabilités et modalités applicables à toute personne physique ou morale (ci-après le « Client » ou l’« Acheteur ») souhaitant procéder à l’acquisition de produits, biens ou services commercialisés par l’intermédiaire de la plateforme numérique accessible à l’adresse URL https://www.ravissant-jardin.com (ci-après le « Site » ou la « Plateforme »).

Le Site est édité, géré et exploité par l’entité économique EIRL Padzup, entreprise individuelle à responsabilité limitée de droit français, dont le siège social est statutairement fixé au 10 rue Fleming, 37000 Tours, immatriculée auprès des registres compétents (RCS/RM), représentée par son représentant légal en exercice (ci-après le « Vendeur »).

La validation de toute commande par le Client, matérialisée par le processus de « double clic » et la coche d’une case d’acceptation, emporte l’adhésion pleine, entière, sans réserve, irrévocable et définitive du Client à l’intégralité des présentes dispositions, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue ou photographie qui n’ont qu’une valeur indicative. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV, c’est-à-dire être majeur et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le Client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat ou de tout autre document contradictoire qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 1.2 – DÉFINITIONS EXHAUSTIVES

Pour la bonne intelligence et l’interprétation des présentes, les termes ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, se définissent comme suit :

  • « Produit(s) » : Désigne de manière générique l’intégralité des biens matériels, denrées, semences, végétaux, outillages, accessoires ou équipements proposés à la vente sur le Site, sous réserve de leur disponibilité effective.

  • « Commande » : Désigne l’acte juridique ferme par lequel le Client manifeste sa volonté irrévocable d’acquérir un ou plusieurs Produits et accepte sans restriction le prix et les présentes CGV.

  • « Contrat » : Désigne l’ensemble indivisible formé par les présentes CGV, la Commande validée et la confirmation de Commande émise par le Vendeur.

TITRE II – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET SPÉCIFICITÉS DU VIVANT

ARTICLE 2.1 – PRÉSENTATION ET INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Le Vendeur s’efforce de présenter les caractéristiques essentielles des Produits avec la plus grande exactitude possible, conformément aux obligations légales d’information précontractuelle. Toutefois, le Client est expressément informé et reconnaît que les photographies, graphismes, schémas, visuels, vidéos ou illustrations accompagnant les descriptions des Produits n’ont qu’une valeur purement indicative, illustrative et non contractuelle. En raison des contraintes techniques, de la résolution des écrans, des éclairages lors des prises de vue ou des évolutions de packaging par les fournisseurs, des variations mineures ou substantielles peuvent exister entre le visuel présenté et le Produit livré. Ces différences, dès lors qu’elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles, ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur ni justifier l’annulation de la vente.

ARTICLE 2.2 – EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ LIÉE À LA NATURE BIOLOGIQUE (VÉGÉTAUX ET SEMENCES)

Le Client reconnaît expressément, en sa qualité d’acquéreur averti ou profane, que les Produits de nature végétale (graines, semences, bulbes, plants, rhizomes) sont des organismes vivants soumis à des aléas biologiques complexes, intrinsèques et imprévisibles. Le Vendeur ne saurait en aucun cas, sous quelque prétexte que ce soit, être tenu à une obligation de résultat quant à la germination, la reprise racinaire, la floraison, la fructification, le développement végétatif ou le rendement des Produits vendus. La réussite de la culture dépend de facteurs agronomiques, climatiques et pédologiques échappant totalement au contrôle et à la sphère d’influence du Vendeur, incluant sans s’y limiter : la nature et le pH du sol, l’exposition solaire, les températures diurnes et nocturnes, l’hygrométrie, la pluviométrie, les dates et méthodes de semis, la présence de nuisibles, pathogènes ou maladies cryptogamiques, ainsi que la compétence technique du jardinier. En conséquence, aucune réclamation, demande de remboursement, d’échange ou d’indemnité ne pourra être recevable sur le fondement d’un défaut de germination ou de croissance, le Vendeur garantissant exclusivement la conformité variétale et la faculté germinative théorique au moment de l’expédition, selon les normes standard de la profession semencière.

TITRE III – MODALITÉS DE COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

ARTICLE 3.1 – PROCESSUS DE PASSATION DE COMMANDE

Pour passer Commande, le Client doit impérativement suivre le processus dématérialisé mis en place sur le Site. Ce processus comprend plusieurs étapes successives et obligatoires : sélection des Produits, ajout au panier virtuel, vérification du détail de la commande et de son prix total, correction d’éventuelles erreurs, identification du Client via son compte ou création de compte, choix de l’adresse de livraison et de facturation, acceptation des CGV, et enfin validation du paiement. La Commande n’est définitivement enregistrée qu’après la validation finale par le Client et l’acceptation du paiement par le centre bancaire concerné. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.

ARTICLE 3.2 – CONFIRMATION ET PREUVE DE LA TRANSACTION

Le Vendeur s’engage à accuser réception de la Commande par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation à l’adresse communiquée par le Client. Le Vendeur se réserve le droit discrétionnaire de refuser, suspendre, annuler ou mettre en attente toute Commande pour tout motif légitime, notamment en cas de : problème d’approvisionnement, difficulté concernant la compréhension de la Commande reçue, problème prévisible concernant la livraison à effectuer, litige existant ou antérieur avec le Client, non-paiement total ou partiel d’une commande précédente, ou refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires.

TITRE IV – CONDITIONS FINANCIÈRES

ARTICLE 4.1 – PRIX ET TARIFICATION

Les prix de vente des Produits sont indiqués en Euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), incluant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux légal en vigueur au jour de l’enregistrement de la Commande. Tout changement du taux légal de TVA sera automatiquement et immédiatement répercuté sur le prix des Produits présentés sur le Site. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de traitement, de préparation logistique, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, calculés préalablement à la validation de la Commande et indiqués expressément au Client. Le Vendeur se réserve le droit inaliénable de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la Commande sera le seul applicable au Client.

ARTICLE 4.2 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Le paiement est exigible immédiatement, en totalité et en un seul versement, au moment de la passation de la Commande. Le règlement s’effectue par les moyens de paiement sécurisés proposés sur le Site (Carte Bancaire CB, Visa, MasterCard, plateforme PayPal, etc.). Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la Commande. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire, l’intégralité de la transaction étant gérée par un prestataire de services de paiement tiers garantissant la sécurité et la confidentialité des données.

TITRE V – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ÉTENDUE

PAR DÉROGATION AU DROIT COMMUN, LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS VENDUS EST STRICTEMENT ET EXPRESSÉMENT SUBORDONNÉ AU PAIEMENT INTÉGRAL, EFFECTIF ET DÉFINITIF DU PRIX PAR LE CLIENT, EN PRINCIPAL, FRAIS ET ACCESSOIRES. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix pourra entraîner la revendication immédiate des biens par le Vendeur, où qu’ils se trouvent. Il est expressément convenu que les dispositions relatives à la réserve de propriété ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte, de vol, de dégradation ou de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit du Vendeur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété.

TITRE VI – DISPOSITIONS RELATIVES À L’ACHEMINEMENT

ARTICLE 6.1 – DÉLAIS ET ALÉAS

Les délais de livraison sont communiqués à titre purement indicatif, estimatif et moyen, correspondant aux délais de traitement, de préparation et d’acheminement habituellement constatés. Ces délais s’entendent en jours ouvrés. Le délai moyen généralement constaté varie de six (6) à vingt (20) jours ouvrés selon la provenance des stocks. Toutefois, le dépassement de ce délai indicatif, notamment pour des raisons liées aux contraintes douanières, aux pics d’activité, aux intempéries ou aux contraintes des transporteurs, ne peut donner lieu à aucune annulation de la Commande, à aucune réduction du prix payé par le Client, et à aucun versement de dommages et intérêts. Seul un défaut de livraison dans un délai maximal et impératif de soixante (60) jours à compter de la validation de la Commande pourra permettre au Client de demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception.

TITRE VII – LIVRAISON ET ARCHITECTURE LOGISTIQUE

ARTICLE 7.1 – MODES D’EXÉCUTION ET FLUX LOGISTIQUES

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur. Le Client déclare être parfaitement informé et accepter expressément que le Vendeur, dans une optique d’optimisation de la chaîne d’approvisionnement et de réduction de l’empreinte carbone, puisse organiser l’exécution de la livraison selon des schémas multimodaux impliquant l’intervention de partenaires tiers, de plateformes de stockage décentralisées ou l’expédition directe depuis les sites de production (« direct-to-consumer »). En conséquence de cette organisation en flux tendu, la Commande du Client est susceptible d’être fragmentée en plusieurs expéditions distinctes (colis multiples), pouvant provenir de sites géographiques différents (nationaux ou internationaux) et être livrées à des dates échelonnées. Cette modalité d’exécution, inhérente à la structure opérationnelle du Vendeur, ne saurait constituer un défaut de conformité ni justifier une quelconque réclamation.

ARTICLE 7.2 – RÉCEPTION ET CONTRÔLE

Il appartient impérativement au Client, lors de la réception, de vérifier l’état apparent des colis et des Produits en présence du transporteur. En cas d’avarie, de manquant, de colis ouvert ou endommagé, le Client doit impérativement refuser le colis ou émettre des réserves manuscrites, précises, datées et signées sur le bordereau de livraison. Ces réserves doivent être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans les trois (3) jours suivant la livraison, avec copie adressée simultanément au Vendeur. À défaut de respecter scrupuleusement cette procédure formaliste, les Produits seront réputés livrés en parfait état, exempts de tout vice apparent, et aucune réclamation ultérieure ne pourra être acceptée par le Vendeur.

TITRE VIII – DROIT DE RÉTRACTATION ET EXCLUSIONS

ARTICLE 8.1 – PRINCIPE ET DÉLAI

Conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent intégralement et exclusivement à sa charge.

ARTICLE 8.2 – EXCLUSIONS LÉGALES SUBSTANTIELLES

Le Client est expressément informé que, par application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, LE DROIT DE RÉTRACTATION NE PEUT ÊTRE EXERCÉ pour les contrats de fourniture de :

  • Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement : cette catégorie inclut de facto l’ensemble des plantes vivantes, fleurs, bulbes, rhizomes et végétaux ne pouvant supporter les contraintes d’un transport retour sans altération de leur substance vitale.

  • Biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (ex : sachets de graines ouverts, engrais déconditionnés).

  • Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

TITRE IX – GARANTIES, RESPONSABILITÉS ET DONNÉES

ARTICLE 9.1 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (incluant grèves, épidémies, blocages des transports, incendies, catastrophes naturelles). De plus, la responsabilité du Vendeur est expressément exclue pour tous les dommages indirects, immatériels ou consécutifs que pourrait subir le Client, tels que : perte de chance, perte d’exploitation, perte de bénéfice, perte de données, préjudice d’image ou préjudice moral.

ARTICLE 9.2 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RGPD

L’ensemble des éléments constituant le Site est la propriété exclusive de l’EIRL Padzup. Toute exploitation non autorisée est interdite. Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement de la Commande et peuvent être transmises aux partenaires logistiques et bancaires pour les besoins exclusifs de l’exécution du contrat.

TITRE X – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

ARTICLE 10.1 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies, interprétées et soumises au droit français, nonobstant toute règle de conflit de lois. La langue du présent contrat est la langue française.

ARTICLE 10.2 – RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, controverse ou réclamation découlant des présentes ou s’y rapportant, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. Le Client est invité à contacter le service client par écrit. À défaut d’accord amiable, et pour les Clients ayant la qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du ressort du siège social du Vendeur (Tours), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Pour les consommateurs, les règles de compétence légale s’appliquent.